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Loi 32/2014, du 27 novembre, de la soutenabilité des finances publiques et de la stabilité budgétaire et fiscale · bopa.mca.ad

Loi

Article 13. Emissió de deute públic

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 13. Emissió de deute públic

1. L’emissió de deute públic per part del Govern ha d’estar autoritzada per Llei, en els termes que estableix la Llei general de les finances públiques.

2. Les operacions d’endeutament dels comuns han d’estar autoritzades d’acord amb la Llei de les finances comunals i amb els límits i condicions establerts en la present Llei.

En vigueur depuis le 28/11/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 20-11-2019 de publication du texte refondu de la Loi 32/2014, du 27 novembre, sur la soutenabilité… (BOPA 2019-11-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 13 de la Loi 32/2014, du 27 novembre, de la soutenabilité des finances publiques et de la stabilité budgétaire et fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 15/12/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/32-2014/art-13?data=2022-12-15

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