Loi 32/2012, du 22 novembre, portant modification de la Loi 10/2003, du 27 juin, des finances communales · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première. Entrada en vigor

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final. Entrada en vigor

Aquesta Llei entra en vigor l’endemà de ser publicada al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra.

En vigueur depuis le 13/12/2012 · texte original · Loi 32/2012, du 22 novembre, portant modification de la Loi 10/2003, du 27 juin, des finances communales (BOPA 2012-12-12) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 32/2012, du 22 novembre, portant modification de la Loi 10/2003, du 27 juin, des finances communales, dans sa rédaction en vigueur au 13/12/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/32-2012/df-1?data=2012-12-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.