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← Loi 32/2008, du 18 décembre, du Corps des gardes forestiers

Loi 32/2008, du 18 décembre, du Corps des gardes forestiers · bopa.mca.ad

Loi

Article 35

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 35

Assegurances Els membres del Cos de Banders han d'estar emparats per una pòlissa d'assegurances que cobreixi els riscos que es deriven d'aquesta professió. A més a més, han de disposar del sistema de protecció social adequat en cas de mort, malaltia, invalidesa, accidents laborals i incapacitat d'acord amb la normativa existent.

En vigueur depuis le 22/01/2009 jusqu'au 18/11/2021 · texte original · Loi 32/2008, du 18 décembre, du Corps des gardes forestiers (BOPA 2009-01-21) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 18/11/2021

Source : Loi 28/2021, du 25 octobre, portant texte consolidé du Corps des gardes forestiers (BOPA 2021-11-17)

Comment le citer

Art. 35 de la Loi 32/2008, du 18 décembre, du Corps des gardes forestiers, dans sa rédaction en vigueur au 28/07/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/32-2008/art-35?data=2016-07-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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