Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la sécurité publique · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition additionnelle deuxième. Actualització de quantitats
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició addicional segona. Actualització de quantitats
El Govern, mitjançant les lleis del pressupost, pot modificar els imports de les sancions que s’estableixen en aquesta Llei.
Disposition additionnelle deuxième de la Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la sécurité publique, dans sa rédaction en vigueur au 16/12/2021.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/31-2021/da-2?data=2021-12-16
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.