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Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la sécurité publique · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 56. Procediment sancionador

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 56. Procediment sancionador

El procediment sancionador per imposar les sancions que estableix aquest capítol se subjecta a les disposicions del Codi de l’Administració i dels reglaments que el desenvolupen.

En vigueur depuis le 16/12/2021 · texte original · Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la sécurité publique (BOPA 2021-12-15) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 56 de la Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la sécurité publique, dans sa rédaction en vigueur au 16/12/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/31-2021/art-56?data=2021-12-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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