Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la sécurité publique · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 55. Critères de modulation des sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 55. Critères de modulation des sanctions
Pour déterminer les sanctions correspondantes, il est tenu compte des circonstances suivantes :
a) Les circonstances concrètes de l'infraction.
b) La gravité du manquement.
c) Le nombre de personnes affectées par le manquement.
d) Les dommages et préjudices causés.
e) Le trouble causé ou la portée pour la sécurité publique.
f) Les antécédents, la réitération ou la récidive.
g) Le degré de participation.
Art. 55 de la Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la sécurité publique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.