Article 53. Sanctions

Article 53. Sanctions

1. Les infractions très graves donnent lieu à l'imposition d'une sanction d'un montant compris entre 1.001 et 6.000 euros.

2. Les infractions graves donnent lieu à l'imposition d'une sanction d'un montant compris entre 501 et 1.000 euros.

3. Les infractions légères donnent lieu à l'imposition d'une sanction d'un montant compris entre 200 et 500 euros.

4. Lorsque l'infraction procure un bénéfice quantifiable, la sanction peut atteindre jusqu'au double du bénéfice obtenu.

5. Le montant des sanctions est modulé selon des critères de proportionnalité et conformément aux circonstances établies à l'article 55.

6. La commission d'une infraction très grave peut entraîner, à titre accessoire :

a) La révocation de l'autorisation du système de vidéosurveillance.

b) La fermeture temporaire ou définitive des armureries, des ateliers de réparation d'armes, ou des champs ou galeries de tir.

c) L'interdiction temporaire ou définitive de fabriquer, importer, exporter, faire circuler, acquérir, commercialiser, servir d'intermédiaire, céder, réparer, détenir, entreposer, vendre, utiliser ou transporter des armes, des munitions, ou des pièces ou composants d'armes, ou d'exploiter une armurerie, un atelier de réparation d'armes, ou un champ ou une galerie de tir.

d) L'interdiction de la vente, par les armureries ou les ateliers de réparation d'armes, de certaines armes, munitions, ou pièces ou composants d'armes.

e) L'abstention de porter et de détenir des armes ou d'en faire usage, avec la remise, temporaire ou définitive, du permis d'armes, du titre de détention et des armes.

7. Les sanctions ne sont exécutoires que lorsque la décision qui les impose est définitive, du fait qu'elle n'est pas susceptible de recours administratif ou juridictionnel.