Article 107. Délégués du personnel

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 107. Délégués du personnel

Les salariés appartenant à des entreprises comptant jusqu'à trente salariés élisent parmi eux, au suffrage libre, personnel, secret et direct, un délégué du personnel.

En vigueur depuis le 16/04/2026 · nouvelle rédaction · Loi 3/2026, du 19 mars, portant modification de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail (BOPA 2026-04-15) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 107 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/31-2018/art-107

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.