Loi 31/2014, du 27 novembre, portant modification des statuts de la société « Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA » · bopa.mca.ad
LoiArticle 44
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 44.
Les commissaires aux comptes ou auditeurs ne peuvent communiquer à titre privé aux associés, ni à des tiers, les résultats de leur mission, sous peine d'engager la responsabilité civile et pénale qui s'y attache. XII - Des bénéfices et résultats
Art. 44 de la Loi 31/2014, du 27 novembre, portant modification des statuts de la société « Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA », dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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