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← Loi 31/2014, du 27 novembre, portant modification des statuts de la société « Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA »

Loi 31/2014, du 27 novembre, portant modification des statuts de la société « Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA » · bopa.mca.ad

Loi

Article 32

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 32.

Le Conseil d'Administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour administrer et représenter la société, et relèvent de sa compétence toutes les affaires qui ne sont pas expressément attribuées à l'Assemblée Générale. Il appartient en tout état de cause au Conseil d'Administration :

a) De représenter la société, tant en justice qu'extrajudiciairement, dans toutes sortes d'actes et de contrats.

b) De convoquer les assemblées générales ordinaires et extraordinaires.

c) D'établir le rapport de gestion et les comptes annuels de chaque exercice, ainsi que la proposition d'affectation des résultats, afin de les soumettre à l'Assemblée Générale.

d) D'organiser et de diriger le fonctionnement de la société et des affaires qui constituent son objet.

e) Et, en général, toutes les fonctions qui ne sont pas expressément attribuées à l'Assemblée Générale, ainsi que celles qui lui sont confiées par celle-ci.

En vigueur depuis le 24/12/2014 · texte original · Loi 31/2014, du 27 novembre, portant modification des statuts de la société « Centre de Tractament de Residus… (BOPA 2014-12-24) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 32 de la Loi 31/2014, du 27 novembre, portant modification des statuts de la société « Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA », dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/31-2014/art-32

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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