Article 11

Article 11.

Les règles statutaires qui régissent les transmissions d’actions sont les suivantes :

a) Toute cession ou transmission d’actions, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, requiert l’autorisation préalable du Gouvernement. Le Gouvernement doit obligatoirement se prononcer dans un délai maximal de trois mois (3) à compter du moment où un actionnaire lui demande l’autorisation de transmettre ses actions, avec indication de l’identité de l’acquéreur, en autorisant ou non la transmission projetée. À l’expiration du délai de trois mois (3) sans que le Gouvernement se soit prononcé sur la transmission, celui-ci est réputé l’autoriser tacitement et l’actionnaire concerné est libre de transmettre ses actions. Sans l’autorisation préalable du Gouvernement, donnée de manière expresse ou tacite, toute transmission d’actions est nulle et ne produit aucun effet.

b) Après que le Gouvernement a autorisé, le cas échéant, la cession ou transmission d’actions de manière expresse ou tacite, la cession ou transmission d’actions n’est soumise à aucune limitation. V - De l’indivisibilité des actions