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Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique · bopa.mca.ad

Loi

Article 8

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 8

Duplicitats de les entitats de dret públic i parapúbliques

1. Es faculta expressament el Govern per prendre les mesures oportunes amb l'objectiu d'evitar duplicitats entre les atribucions i les competències de les entitats de dret públic i parapúbliques.

2. Especialment, durant l'exercici 2009 s'ha d'unificar la contractació del sistema d'auditories efectuades des del Govern i les entitats parapúbliques.

En vigueur depuis le 22/01/2009 · texte original · Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique (BOPA 2009-01-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 8 de la Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique, dans sa rédaction en vigueur au 06/02/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/31-2008/art-8?data=2015-02-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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