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← Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique

Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique · bopa.mca.ad

Loi

Article 7

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 7

Aparell administratiu

1. Fins al final de l'exercici pressupostari 2009 el nombre màxim de ministeris queda reduït a deu.

2. En aquest període el Govern ha de compensar la creació d'un nou organisme o servei per la disminució d'un altre organisme o servei.

3. Així mateix, durant el mateix període s'ha de reduir en un 20% el nombre d'alts càrrecs de l'Administració, prenent com a base el nombre d'alts càrrecs existents en el moment d'entrada en vigor de la present Llei.

En vigueur depuis le 22/01/2009 · texte original · Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique (BOPA 2009-01-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 7 de la Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique, dans sa rédaction en vigueur au 06/02/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/31-2008/art-7?data=2015-02-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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