Article 4

Article 4.

Nouveaux postes et postes vacants

1. Au cours de l'exercice 2009, il ne peut être créé de nouveaux postes de fonctionnaires et d'agents de l'Administration.

2. Au cours du même exercice 2009, les postes devenus vacants, y compris par départ à la retraite, ne peuvent être pourvus ni par du personnel interne ni par du personnel temporaire. À titre exceptionnel, le ministre des Finances, sur rapport préalable du Secrétariat d'État à la Fonction publique, peut autoriser à pourvoir un poste vacant.

3. À titre exceptionnel, le ministre des Finances, conjointement avec le Secrétariat d'État à la Fonction publique, avec l'accord du Gouvernement, peuvent apprécier la nécessité ou l'opportunité de ne pas les supprimer ou de les transférer à d'autres départements. Dans ces hypothèses, les postes sont ramenés à la tranche salariale minimale.