Article 27

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 27 abrogé depuis le 19/01/2012 (Loi 25/2011, du 29 décembre, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, sur la sécurité sociale).

En vigueur depuis le 19/01/2012 · abrogation · Loi 25/2011, du 29 décembre, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, sur la sécurité sociale (BOPA 2012-01-18) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 27 de la Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique, dans sa rédaction en vigueur au 19/01/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/31-2008/art-27?data=2012-01-19

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