Article 27

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 27

Exempció per contractar persones de més de 65 anys La cotització a la branca de malaltia de les persones amb pensió de vellesa d'un import superior a 500 punts, que al mateix temps tinguin la condició de persones assalariades es fixa en el 3% i va a càrrec del declarant.

En vigueur depuis le 22/01/2009 jusqu'au 19/01/2012 · texte original · Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique (BOPA 2009-01-21) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 19/01/2012

Source : Loi 25/2011, du 29 décembre, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, sur la sécurité sociale (BOPA 2012-01-18)

Comment le citer

Art. 27 de la Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique, dans sa rédaction en vigueur au 22/01/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/31-2008/art-27?data=2009-01-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.