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Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique · bopa.mca.ad

Loi

Article 23

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 23

Bonificacions en la taxa per raó de fe pública notarial Fins al 31 de desembre del 2009 la compra d'habitatges i la constitució de societats es beneficien d'una bonificació del 20% de la quota de les taxes previstes en la Llei d'establiment de la taxa per raó del servei de fe pública notarial, del 21 de març del 2000.

En vigueur depuis le 22/01/2009 · texte original · Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique (BOPA 2009-01-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 23 de la Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique, dans sa rédaction en vigueur au 19/01/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/31-2008/art-23?data=2012-01-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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