Article 22

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 22

Extensió del procediment simplificat Es faculta el Govern per anar incorporant per via reglamentària al procediment simplificat altres tràmits susceptibles d'aquesta simplificació, incorporant, entre altres, l'ús de les noves tecnologies en les tramitacions esmentades.

En vigueur depuis le 22/01/2009 · texte original · Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique (BOPA 2009-01-21) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 22 de la Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique, dans sa rédaction en vigueur au 19/01/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/31-2008/art-22?data=2012-01-19

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