Article 20

Article 20.

Établissement d'une procédure simplifiée pour diverses formalités administratives en matière environnementale

1. Il est établi une procédure administrative simplifiée pour les formalités administratives en matière environnementale, fondée sur la déclaration et les informations fournies par le titulaire d'une activité entrepreneuriale ou professionnelle ou son représentant et sur la certification de l'organisme de contrôle correspondant, qui se substituent au contrôle administratif préalable du Gouvernement.

2. La procédure simplifiée est valable pour les formalités administratives suivantes :

a) pour l'obtention de l'autorisation des déversements prévus à l'article 30 et 37 et pour l'obtention de l'ouverture d'une station d'épuration des eaux usées prévue à l'article 32 de la Loi de police et de protection des eaux adoptée par le Conseil général le 31 juillet 1985 ;

b) pour l'obtention d'une licence d'activité potentiellement polluante selon l'article 8 de la Loi sur la pollution atmosphérique et les bruits adoptée par le Conseil général le 30 décembre 1985 ;

c) pour l'obtention d'une licence d'activité générant un niveau élevé de pollution acoustique selon l'article 22 de la Loi sur la pollution atmosphérique et les bruits adoptée par le Conseil général le 30 décembre 1985.

3. Cette procédure simplifiée modifie la Loi de police et de protection des eaux, adoptée par le Conseil général le 31 juillet 1985 et la Loi sur la pollution atmosphérique et les bruits, adoptée par le Conseil général le 30 décembre 1985, en ce que l'autorisation et/ou le contrôle administratif préalable qui y sont établis peut être remplacé par les informations et la déclaration fournies par le titulaire ou son représentant et par la certification de l'organisme de contrôle correspondant, ainsi que par le contrôle et la vérification administratifs a posteriori, selon ce qui est déterminé par voie réglementaire.

4. L'autorisation administrative préalable est maintenue pour les activités ou les installations susceptibles d'avoir un impact très négatif sur l'environnement. La liste de ces activités est déterminée par voie réglementaire.

5. La vérification par l'Administration du respect des dispositions et des conditions requises peut être exercée par les moyens propres de l'Administration ou par l'intermédiaire d'organismes de contrôle agréés.