Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique · bopa.mca.ad
LoiArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19.
Exonérations fiscales pour la création de nouvelles entreprises
1. Jusqu'au 31 décembre 2009, ceux qui créent de nouvelles entreprises sont exonérés de tous les montants grevant la création, à condition qu'ils s'engagent par écrit à engager deux personnes ou plus avec des salaires supérieurs à 1.500 euros dans le délai susmentionné.
2. Le non-respect de cette obligation est considéré comme une infraction fiscale grave et est sanctionné d'une amende comprise entre 6 à 10 fois le montant de la somme fraudée et conformément à la procédure établie par la Loi sur les bases de l'ordre juridique fiscal du 19 décembre 1996.
Art. 19 de la Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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