Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Gel des rémunérations des hauts responsables et du personnel sous relation spéciale Les rémunérations du chef du Gouvernement, des ministres, des secrétaires d'État, du secrétaire général du Gouvernement, le chef de Cabinet du chef du Gouvernement, le chef du Protocole, et le personnel sous relation spéciale de l'Administration générale ne peuvent faire l'objet d'aucune augmentation, à quelque titre que ce soit, au cours de l'exercice 2009.
Art. 1 de la Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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