Loi 31/2007, du 20 décembre, d'accompagnement du Projet de loi de budget pour l'exercice 2008, portant actualisation des taux d'imposition de divers impôts et taxes · bopa.mca.ad
LoiArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Adaptation des critères de l'exonération de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières pour l'achat du premier logement En application de la disposition additionnelle deuxième de la Loi 7/2006, du 21 juin, portant modification de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, il est établi que les produits mentionnés à la lettre
c) de l'article 11 ne doivent pas dépasser trois fois le salaire minimum mensuel annualisé dans le cas d'un acquéreur, et, dans le cas de plus d'un acquéreur, qu'ils ne doivent pas dépasser quatre fois et demie le salaire minimum annualisé.
Art. 5 de la Loi 31/2007, du 20 décembre, d'accompagnement du Projet de loi de budget pour l'exercice 2008, portant actualisation des taux d'imposition de divers impôts et taxes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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