MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi 31/2007, du 20 décembre, d'accompagnement du Projet de loi de budget pour l'exercice 2008, portant actualisation des taux d'imposition de divers impôts et taxes

Loi 31/2007, du 20 décembre, d'accompagnement du Projet de loi de budget pour l'exercice 2008, portant actualisation des taux d'imposition de divers impôts et taxes · bopa.mca.ad

Loi

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 4.

Modification du taux d'imposition de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières En application de la disposition additionnelle deuxième de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000, modifiée par la Loi 7/2006, du 21 juin, portant modification de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, l'article 8, Taux d'imposition, points 1 et 2 de la Loi, est modifié comme suit :

1. Le taux d'imposition de l'État est de 2,50%.

2. Si les communes établissent un tribut sur les transmissions patrimoniales immobilières à inscrire au cadastre communal, le taux d'imposition communal doit être celui fixé par leurs ordonnances, et il ne peut être inférieur à 0,50% ni supérieur à 1,50%.

En vigueur depuis le 30/01/2008 · texte original · Loi 31/2007, du 20 décembre, d'accompagnement du Projet de loi de budget pour l'exercice 2008, portant actualisation… (BOPA 2008-01-30) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 de la Loi 31/2007, du 20 décembre, d'accompagnement du Projet de loi de budget pour l'exercice 2008, portant actualisation des taux d'imposition de divers impôts et taxes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/31-2007/art-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique

Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.

Proposez une amélioration