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Loi 30/2025, du 15 décembre, portant texte consolidé de l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad

Loi

Article 38. Actualització de les taxes per la prestació de serveis en l’àmbit de l’auditoria de comptes

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 38. Actualització de les taxes per la prestació de serveis en l’àmbit de l’auditoria de comptes

L’import de les taxes definides en aquest capítol es pot actualitzar mitjançant la Llei del pressupost general.

En vigueur depuis le 22/01/2026 · texte original · Loi 30/2025, du 15 décembre, portant texte consolidé de l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre (BOPA 2026-01-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 38 de la Loi 30/2025, du 15 décembre, portant texte consolidé de l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 22/01/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/30-2025/art-38?data=2026-01-22

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