Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition transitoire huitième. Garanties dels internaments
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició transitòria vuitena. Garanties dels internaments
Les garanties establertes per als internaments en la Llei del Codi de procediment civil s’apliquen als internaments i a altres mesures de protecció decretades amb anterioritat a la seva entrada en vigor.
Disposition transitoire huitième de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 04/06/2026.
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