Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition transitoire deuxième. Representant de la persona absent
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 17/02/2023: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Disposició transitòria segona. Representant de la persona absent
El càrrec de representant de la persona absent, constituït segons la normativa anterior a l’entrada en vigor d’aquesta Llei, s’ha d’exercir d’acord amb les normes establertes per a la curatela.
Disposition transitoire deuxième de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 18/08/2022.
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