Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale huitième. Desenvolupament reglamentari
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final vuitena. Desenvolupament reglamentari
El Govern ha d’aprovar les normes reglamentàries necessàries per al desenvolupament d’aquesta Llei en el termini màxim de sis mesos des de la seva entrada en vigor.
Disposition finale huitième de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 17/02/2023.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/30-2022/df-8?data=2023-02-17
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.