Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 82. Aptitude à donner le consentement matrimonial
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Article 82. Aptitude à donner le consentement matrimonial
1. Les contractants doivent avoir l'aptitude à donner le consentement matrimonial et un usage suffisant de la raison au moment de contracter mariage. À ces fins et lorsque cela est nécessaire, les personnes en situation de handicap ont droit à la mise à disposition de mesures d'accompagnement facilitant l'expression, l'interprétation et la réception du consentement matrimonial, et le titulaire du Registre civil peut en requérir l'application.
2. L'aptitude à donner le consentement matrimonial est présumée. Si la personne qui souhaite contracter mariage se trouve dans un état de santé susceptible de l'empêcher de donner son consentement matrimonial malgré la mise à disposition de mesures d'accompagnement, le titulaire du Registre civil doit solliciter un avis médical sur son aptitude à le donner.
Art. 82 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Sentència del Tribunal Constitucional del 20-12-2022 relativa al recurs directe d'inconstitucionalitat 2022-1-L.
· Tribunal Constitucional · 2022-12-20 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«…22 relatiu a les condicions del matrimoni canònic és sens dubte més genèric que els articles 80 a 86 relatius a les condicions del casament civil que precisen aquestes condicions. - No obstant això, considera que l’artic…»
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