Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 79. Effets de la promesse
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 79. Effets de la promesse
1. La promesse de mariage n'oblige pas à contracter mariage et n'ouvre pas d'action pour exiger les prestations convenues au cas où celui-ci ne serait pas célébré, quelle qu'en soit la cause.
2. L'inexécution sans juste cause de la promesse de mariage, faite par une personne majeure, produit uniquement l'obligation d'indemniser l'autre partie des dépenses engagées et des obligations contractées en considération de la promesse.
3. L'action se prescrit dans le délai d'un an, à compter du refus de célébrer le mariage ou du fait déterminant de la non-célébration.
Art. 79 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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