Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 27. Gratuité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27. Gratuité
1. Les titulaires des charges de protection ou d'assistance exercent leurs charges à titre gratuit, sauf dans les cas où une rémunération est expressément prévue. Toutefois, ces personnes ont droit au remboursement des dépenses et à l'indemnisation des dommages subis dans l'exercice de leurs fonctions, à la charge du patrimoine de la personne sous tutelle ou sous curatelle.
2. Les personnes habilitées à désigner un tuteur ou un curateur peuvent fixer une rémunération pour les personnes qui exercent les charges de protection ou d'assistance. L'autorité judiciaire peut également l'établir lors de la nomination aux charges si le patrimoine de la personne assistée le permet.
Art. 27 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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