Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 26. Interdictions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26. Interdictions
Il est interdit aux titulaires des charges dans les institutions de protection ou d'assistance :
a) D'accomplir des actes de transmission ou d'acquisition de biens ou de droits à titre onéreux avec la personne sous tutelle ou sous curatelle, que ce soit directement ou par personne interposée.
b) D'acquérir par eux-mêmes ou par personne interposée tout droit de créance contre la personne sous tutelle ou sous curatelle.
c) D'exercer les fonctions de leur charge dans les actes que la personne sous tutelle ou sous curatelle passe ou dans les litiges qu'elle a avec le conjoint ou le partenaire dudit titulaire de la charge, ou avec l'un quelconque de ses parents en ligne directe par consanguinité ou alliance jusqu'au quatrième degré.
Art. 26 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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