Article 199. Adoption internationale de mineurs

Article 199. Adoption internationale de mineurs

1. L'adoption internationale doit respecter les principes des conventions de droits fondamentaux relatives aux enfants, les normes conventionnelles et les normes de droit international privé applicables.

2. Dans l'adoption internationale, il doit être garanti :

a) Qu'une autorité compétente intervient.

b) Que le principe de subsidiarité de l'adoption internationale est respecté.

c) Que l'adoption répond à l'intérêt du mineur.

d) Que le mineur est adoptable.

e) Que les consentements requis sont donnés librement, sans recevoir aucune sorte de contrepartie, en connaissance des conséquences et des effets qui en découlent.

f) Que l'adoption n'entraîne pas un profit matériel indu pour les personnes responsables du mineur ou pour toute autre personne.

g) Que le mineur, s'il est doué de discernement suffisant, sera entendu.

3. Aucune démarche ne peut être engagée pour adopter des mineurs dans des pays en situation de conflit armé ou de catastrophe naturelle.