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Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 135. Causes de dissolució

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 17/02/2023: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 135. Causes de dissolució

El matrimoni vàlidament contret, qualsevol que sigui la seva forma de celebració, es dissol per les causes següents:

a) Per la mort d’un dels cònjuges.

b) Per la declaració de mort d’un dels cònjuges.

c) Per la declaració d’absència d’un dels cònjuges, si així ho ha sol·licitat l’altre en el procediment per a la declaració.

d) Pel divorci.

Entre en vigueur le 17/02/2023 · texte original · Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille (BOPA 2022-08-17) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 135 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 18/08/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/30-2022/art-135?data=2022-08-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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