Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 115. Revocació
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 17/02/2023: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 115. Revocació
Les donacions atorgades en capítols matrimonials únicament són revocables per incompliment de les càrregues imposades al donatari, si bé poden ser reduïdes en cas d’inoficiositat legitimària. L’acció revocatòria s’ha d’exercitar en el termini de caducitat de quatre anys a comptar de l’incompliment de la càrrega.
Art. 115 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 18/08/2022.
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