Loi 30/2021, du 11 novembre, de mesures de protection et d'assouplissement du marché du bail de logement, des conditions essentielles des logements à prix abordable et d'amélioration du pouvoir d'achat · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire première. Aplicació de la modificació de la Llei d’arrendaments de finques urbanes

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria. Aplicació de la modificació de la Llei d’arrendaments de finques urbanes

És d’aplicació immediata la disposició final primera, que modifica el paràgraf segon de l’apartat 1 de l’article 42 de la Llei d’arrendaments de finques urbanes.

En vigueur depuis le 01/01/2022 · texte original · Loi 30/2021, du 11 novembre, de mesures de protection et d'assouplissement du marché du bail de logement, des… (BOPA 2021-12-01) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire première de la Loi 30/2021, du 11 novembre, de mesures de protection et d'assouplissement du marché du bail de logement, des conditions essentielles des logements à prix abordable et d'amélioration du pouvoir d'achat, dans sa rédaction en vigueur au 16/06/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/30-2021/dt-1?data=2022-06-16

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