Loi 30/2021, du 11 novembre, de mesures de protection et d'assouplissement du marché du bail de logement, des conditions essentielles des logements à prix abordable et d'amélioration du pouvoir d'achat · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première. Application de la modification de la Loi sur les baux d'immeubles urbains
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire. Application de la modification de la Loi sur les baux d'immeubles urbains
La disposition finale première, qui modifie l'alinéa deux du paragraphe 1 de l'article 42 de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, est d'application immédiate.
Disposition transitoire première de la Loi 30/2021, du 11 novembre, de mesures de protection et d'assouplissement du marché du bail de logement, des conditions essentielles des logements à prix abordable et d'amélioration du pouvoir d'achat, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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