Loi 30/2021, du 11 novembre, de mesures de protection et d'assouplissement du marché du bail de logement, des conditions essentielles des logements à prix abordable et d'amélioration du pouvoir d'achat · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale deuxième. Augmentation du salaire minimum pour l'année 2022
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale deuxième. Augmentation du salaire minimum pour l'année 2022
1. Le Gouvernement est chargé, conformément aux dispositions de l'article 73 de la Loi 31/2018 , du 6 décembre, des relations de travail, d'approuver le décret portant augmentation du salaire minimum horaire interprofessionnel pour l'année 2022 de 3,2%
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, si la variation annuelle de l'Indice des prix à la consommation (IPC) correspondant à décembre 2021 est supérieure à 3,2%, le Gouvernement est chargé, conformément aux dispositions de l'article 73 de la Loi 31/2018 , du 6 décembre, des relations de travail, d'approuver le décret portant augmentation, au minimum, du salaire minimum horaire interprofessionnel pour l'année 2022 du même pourcentage que celui de ladite variation annuelle de l'IPC.
Disposition finale deuxième de la Loi 30/2021, du 11 novembre, de mesures de protection et d'assouplissement du marché du bail de logement, des conditions essentielles des logements à prix abordable et d'amélioration du pouvoir d'achat, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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