Article 3. Conditions des logements à prix abordable

Article 3. Conditions des logements à prix abordable

1. Est considéré comme prix abordable le loyer égal ou inférieur à celui approuvé à cette fin par le Gouvernement, sur proposition du ministère chargé du logement, en prenant comme référence les données relatives au fichier de données des contrats de bail de logements, et qui, en tout état de cause, doit être inférieur de 25% à celui du marché.

2. Le Gouvernement doit approuver par règlement la procédure de calcul du prix abordable des logements locatifs et les conditions requises d'accès au logement à prix abordable.

3. Toute opération de promotion publique ou de réhabilitation destinée au logement à prix abordable réalisée par une Administration publique ou par le Fonds du logement est soumise aux dispositions générales relatives à la détermination du prix abordable et aux critères d'accès et de sélection des usagers de ces logements établis par la présente Loi et par les dispositions qui la développent par voie réglementaire.