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Loi qualifiée 30/2018, du 6 décembre, de la sécurité publique · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition transitoire première. Normes aplicables

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició transitòria primera. Normes aplicables

Els expedients sancionadors que s’estiguin tramitant a la data de l’entrada en vigor d’aquesta Llei es regulen d’acord amb la normativa vigent abans de la data esmentada, llevat que les disposicions d’aquesta Llei siguin més beneficioses per a la persona expedientada.

En vigueur depuis le 10/04/2019 jusqu'au 16/12/2021 · texte original · Loi qualifiée 30/2018, du 6 décembre, de la sécurité publique (BOPA 2019-01-10) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 16/12/2021

Source : Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la sécurité publique (BOPA 2021-12-15)

Comment le citer

Disposition transitoire première de la Loi qualifiée 30/2018, du 6 décembre, de la sécurité publique, dans sa rédaction en vigueur au 14/01/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/30-2018/dt-1?data=2021-01-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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