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Loi qualifiée 30/2018, du 6 décembre, de la sécurité publique · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 43 bis

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 18/12/2020: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 43

bis. Excrements i Miccions humans Resta prohibit escopir, orinar o defecar a les vies, als espais, a l’interior dels béns immobles de titularitat pública i als transports públics. La prohibició també s’aplica a tots els espais i béns privats que confronten amb les vies i espais públics urbans.

Entre en vigueur le 18/12/2020 · ajout · Loi 13/2020, du 29 octobre, qualifiée portant modification de la Loi 30/2018, du 6 décembre, qualifiée de sécurité… (BOPA 2020-11-18) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 43 bis de la Loi qualifiée 30/2018, du 6 décembre, de la sécurité publique, dans sa rédaction en vigueur au 10/04/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/30-2018/art-43-bis?data=2019-04-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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