Article 4

Article 4.

La section VII.B de l'Annexe I de la Loi 19/2016, du 30 novembre, d'échange automatique d'informations en matière fiscale, est modifiée et rédigée comme suit : « B. Procédures alternatives applicables aux comptes financiers détenus par des personnes physiques bénéficiaires d'un contrat d'assurance avec valeur de rachat ou d'un contrat de rente et aux contrats collectifs d'assurance avec valeur de rachat ou contrats collectifs de rente Une institution financière peut présumer qu'une personne physique (autre que le titulaire) bénéficiaire d'un contrat d'assurance avec valeur de rachat ou d'un contrat de rente et percevant une prestation en cas de décès n'est pas une personne devant faire l'objet d'une déclaration et traiter le compte financier comme hors du champ d'application de la déclaration, sauf si elle sait ou a des raisons de savoir que le bénéficiaire est une personne devant faire l'objet d'une déclaration.

Une institution financière a des raisons de savoir que le bénéficiaire d'un contrat d'assurance avec valeur de rachat ou d'un contrat de rente est une personne devant faire l'objet d'une déclaration si les informations recueillies par l'institution financière comprennent l'un des indices de résidence dans un autre État énumérés au paragraphe B de la section III.

Si une institution financière sait, ou a des raisons de savoir, que le bénéficiaire est une personne devant faire l'objet d'une déclaration, l'institution doit suivre les procédures établies au paragraphe B de la section III.

L'institution financière peut traiter un compte financier qui constitue la participation à un contrat collectif d'assurance avec valeur de rachat ou à un contrat collectif de rente comme un compte hors du champ d'application de la déclaration jusqu'à la date à laquelle un montant est payable au salarié/titulaire du certificat ou au bénéficiaire, et pour autant que le compte financier qui constitue la participation à un contrat collectif d'assurance avec valeur de rachat ou à un contrat collectif de rente remplisse les conditions requises suivantes : (a) Que le souscripteur du contrat collectif d'assurance avec valeur de rachat ou du contrat collectif de rente soit l'employeur et que le contrat couvre 25 salariés salariés/titulaires de certificats ou plus ; (b) Que les salariés/titulaires de certificat aient le droit de percevoir toute prestation afférente à leurs parts sociales et de désigner des bénéficiaires de la prestation payable au décès des titulaires ; et (c) Que le montant total payable à tout salarié/titulaire de certificat ou bénéficiaire n'excède pas un million de dollars des États-Unis.

On entend par « contrat collectif d'assurance avec valeur de rachat » le contrat d'assurance avec valeur de rachat qui (i) offre une couverture à des personnes physiques affiliées par l'intermédiaire d'un employeur, d'une association professionnelle, d'un syndicat ou d'une autre association ou d'un autre groupe ; et (ii) perçoit pour chaque membre du groupe (ou membre d'une catégorie du groupe) une prime dont le montant est déterminé sans tenir compte des caractéristiques de santé individuelles autres que l'âge, le sexe et le tabagisme du membre (ou de la catégorie de membres) du groupe.

On entend par « contrat collectif de rente » le contrat en vertu duquel les créanciers sont des personnes physiques affiliées par l'intermédiaire d'un employeur, d'une association professionnelle, d'un syndicat ou d'une autre association ou d'un autre groupe. »