Loi qualifiée 30/2014 du 27 novembre, de protection civile des droits à l'intimité, à l'honneur et à l'image · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 2
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Article 2
Nul·litat de la renúncia a la protecció Els drets a la intimitat, a l’honor i a la pròpia imatge són irrenunciables i inalienables. La renúncia a la protecció enfront d’intromissions il·legítimes prevista en aquesta Llei serà nul·la.
Art. 2 de la Loi qualifiée 30/2014 du 27 novembre, de protection civile des droits à l'intimité, à l'honneur et à l'image, dans sa rédaction en vigueur au 25/12/2014.
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