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Loi qualifiée 30/2014 du 27 novembre, de protection civile des droits à l'intimité, à l'honneur et à l'image · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 21

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 21

Procediment L’acció civil per la protecció dels drets a la intimitat, a l’honor i a la pròpia imatge es tramita pel procediment abreujat.

En vigueur depuis le 25/12/2014 · texte original · Loi qualifiée 30/2014 du 27 novembre, de protection civile des droits à l'intimité, à l'honneur et à l'image (BOPA 2014-12-24) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 21 de la Loi qualifiée 30/2014 du 27 novembre, de protection civile des droits à l'intimité, à l'honneur et à l'image, dans sa rédaction en vigueur au 25/12/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/30-2014/art-21?data=2014-12-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique

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