Article 20

Article 20.

Contenu de l'action civile Le demandeur à une action de protection civile des droits à l'intimité, à l'honneur et à la propre image peut demander à la juridiction civile :

a) D'ordonner à son responsable de faire cesser une atteinte illégitime actuelle.

b) De déclarer l'illicéité d'une atteinte illégitime qui s'est produite ou qui continue de produire des effets préjudiciables et d'ordonner à son responsable de la faire cesser.

c) D'ordonner au responsable la publication d'une rectification ou d'une réponse dans les conditions établies à l'article 13.

d) Que le jugement soit communiqué à une autre personne que le responsable de l'atteinte illégitime.

e) D'ordonner au responsable que le jugement soit publié à ses frais et/ou par l'opérateur du média ou le fournisseur de contenus qui a publié l'information ou l'expression.

f) De prononcer une indemnisation pour dommages et préjudices à la charge du responsable.

g) De condamner le responsable aux dépens.