Loi qualifiée 30/2014 du 27 novembre, de protection civile des droits à l'intimité, à l'honneur et à l'image · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Objet de la Loi Les droits à l'intimité, à l'honneur et à la propre image sont protégés contre toute immixtion illégitime devant la juridiction compétente, conformément aux dispositions de la présente Loi qualifiée et, en général, à la réglementation qui lui est applicable. En tout état de cause, le montant des indemnisations auxquelles donnent lieu les actions civiles exercées dans le cadre de procédures ayant pour finalité la protection des droits à l'intimité, à l'honneur et à la propre image doit être évalué conformément à la présente Loi qualifiée et, en général, à la réglementation qui lui est applicable.
Art. 1 de la Loi qualifiée 30/2014 du 27 novembre, de protection civile des droits à l'intimité, à l'honneur et à l'image, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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