Loi 30/2008, du 11 décembre, de crédit extraordinaire pour financer la réduction tarifaire des usagers du tunnel d'Envalira qui résident ou travaillent au Pas de la Case
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Un crédit extraordinaire est approuvé, pour la ligne budgétaire 310- Département de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire-310-Travaux publics- 47290-Transferts courants à d'autres entreprises privées-PROJ 0001-Travaux publics, pour un montant de 596.027,33 euros, destiné à couvrir pendant quinze (15) mois le coût de la subvention à l'entreprise concessionnaire du Tunnel d'Envalira afin de réduire de cinquante pour cent (50%) le tarif de péage pour les usagers de cette infrastructure qui résident ou travaillent au Pas de la Casa, pour les entreprises andorranes de transport collectif de voyageurs de ligne régulière et pour les entreprises de transport de marchandises dont l'établissement commercial principal se trouve au Pas de la Casa, dans les conditions établies par règlement.
Article 2.
Ce crédit extraordinaire de 596.027,33 euros est financé par l'endettement.
Disposition finale La.
présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.