Disposition finale quatrième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition finale quatrième.

La présente Loi entre en vigueur le premier jour de l'année civile suivant sa publication et doit s'appliquer aux exercices comptables commençant à compter de cette date. Casa de la Vall, le 20 décembre 2007 Joan Gabriel i Estany Síndic General Nous, les Coprinces, la sanctionnons et la promulguons, et en ordonnons la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Joan Enric Vives Sicília Nicolas Sarkozy Évêque d'Urgell Président de la République française Coprince d'Andorre Coprince d'Andorre Texte consolidé

En vigueur depuis le 01/01/2009 · disposition de la loi d'origine non reprise dans le texte refondu · Loi 30/2007, du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs (BOPA 2008-01-30) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Disposició de la llei original no reproduïda al text refós del 2012-02-22 (BOPA); consolida fins a la Llei 26/2011; no consta derogada.

Comment le citer

Disposition finale quatrième de la Loi 30/2007, du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/30-2007/df-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.