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Loi 30/2007, du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició final Primera

Als efectes de desenvolupar les previsions d'aquesta Llei, el Govern, mitjançant decret i en el termini màxim d'un mes, comptador des de l'entrada en vigor d'aquesta Llei, ha d'aprovar el Pla General de Comptabilitat, tenint en compte les normes internacionals de comptabilitat i les normes internacionals d'informació financera (NIC i NIIF).

En vigueur depuis le 01/01/2009 · disposition de la loi d'origine non reprise dans le texte refondu · Loi 30/2007, du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs (BOPA 2008-01-30) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Disposició de la llei original no reproduïda al text refós del 2012-02-22 (BOPA); consolida fins a la Llei 26/2011; no consta derogada.
Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 30/2007, du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs, dans sa rédaction en vigueur au 01/04/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/30-2007/df-1?data=2016-04-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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