Loi 30/2007, du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final Primera
Als efectes de desenvolupar les previsions d'aquesta Llei, el Govern, mitjançant decret i en el termini màxim d'un mes, comptador des de l'entrada en vigor d'aquesta Llei, ha d'aprovar el Pla General de Comptabilitat, tenint en compte les normes internacionals de comptabilitat i les normes internacionals d'informació financera (NIC i NIIF).
Disposition finale première de la Loi 30/2007, du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs, dans sa rédaction en vigueur au 01/04/2016.
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