Loi 30/2007, du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs · bopa.mca.ad
LoiArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Situations particulières L'obligation de conservation est exigible des entrepreneurs personnes physiques même s'ils cessent leur activité et, en cas de décès, il incombe à leurs héritiers de s'y conformer. En cas de dissolution des sociétés, il incombe aux liquidateurs de satisfaire à l'obligation de conservation.
Art. 8 de la Loi 30/2007, du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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