Article 7

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 7

Durada Els empresaris han de guardar i custodiar ordenadament i durant un període de sis anys, a comptar des de la data de l’últim tancament anual, tots els documents comptables i la correspondència, documentació i justificants relatius a la seva activitat.

En vigueur depuis le 22/02/2012 · texte refondu officiel · Décret du 15-02-2012 ordonnant la publication du texte consolidé de la Loi 30/2007, du 20 décembre, sur la comptabilité… (BOPA 2012-02-22) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 7 de la Loi 30/2007, du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs, dans sa rédaction en vigueur au 22/02/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/30-2007/art-7?data=2012-02-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.